(MATERIEL ELECTRIQUE, CABLES ET MATERIEL INDUSTRIEL)
Les présentes conditions générales de vente régissent de manière exclusive les relations commerciales entre la Société et ses clients. Elles prévalent sur tous les documents contractuels ou non, même postérieurs, émis par le client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les renseignements portés sur les catalogues, supports électroniques, notices et documents publicitaires ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. La remise au client par la Société de toute information, conseil, préconisation, étude technique, offre de prix n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de la Société. Il appartient en conséquence au client de procéder, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs, et s’il estime ne pas avoir la compétence nécessaire pour l’exécuter lui-même, de recourir aux services d’un conseil qualifié et spécialisé de son choix.
La commande du client est considérée comme définitivement acceptée par l’envoi d’une confirmation écrite par la Société ou par l’expédition des marchandises visées sur la commande. Une commande annulée, en partie ou en totalité par le client, sans consentement préalable de la Société, sera intégralement facturée au client.
Les prix, donnés à titre indicatif, s’entendent hors taxes et frais accessoires en sus : frais administratifs, frais de livraison, coûts d’emballage, contribution environnementale.
Sauf disposition expresse, les factures sont payables au comptant à la livraison. Un escompte de 0,75% par mois sur la somme totale HT sera décompté en cas de paiement anticipé. Lorsque les échéances différées sont accordées dans les conditions particulières de vente, le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate des échéances suivantes et ce, même si elles ont donné lieu à des traites. Les commandes de matériel non stocké sont payables lors de la passation de la commande. La Société se réserve le droit à tout moment, en fonction de la capacité financière du client, d’exiger le paiement en avance à la commande ou toute garantie conforme aux usages commerciaux.
A titre de clause pénale, le client sera redevable pour le retard de paiement d’un montant forfaitaire calculé mensuellement au taux d’intérêt légal plus 6 points, montant qui ne saurait toutefois être inférieur à 17% des sommes restant dues et ce, jusqu’au règlement total et définitif de celles-ci, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
La Société se réserve également le droit d’exiger en cas de retard de règlement, le paiement immédiat des factures non échues et le règlement anticipé de toutes les commandes en cours d’exécution, ou l’annulation de ces commandes, par simple lettre recommandée, sans aucune indemnité.
Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d’indemnité ou l’annulation des commandes par le client. Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos entrepôts ou magasins ; il y a alors transfert de la responsabilité et de la garde du matériel au client. Les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison, que le transport soit effectué par le client, la Société ou un tiers, incombent au client.
Les emballages consignés, et notamment les tourets consignés, sont repris à la valeur de consignation, sous déduction de la redevance fixe appliquée par les câbleurs s’ils sont retournés en bon état, franco de port dans les agences de la Société, dans un délai de trois mois à partir de la date de livraison. Passé ce délai, il sera déduit de l’avoir de consignation un droit mensuel de location égal à 3% de la valeur de consignation.
Les marchandises et matériels vendus ne sont ni repris ni échangés. A titre exceptionnel, et après accord écrit de la Société, une marchandise ou un matériel pourra être repris, à condition d’être en parfait état, dans son emballage d’origine et d’avoir été livré depuis moins de quinze jours. Les reprises acceptées donneront lieu à l’émission d’un avoir correspondant au montant total du produit vendu, diminué d’un abattement proportionnel aux frais occasionnés par les opérations de reprise qui, dans tous les cas, sera au moins égal à 10% de la valeur de facturation.
Toute demande de réparation fera l’objet de l’établissement d’un devis par la Société, indiquant le prix hors taxes et les délais indicatifs de réalisation. L’exécution de la réparation fera l’objet du versement d’un acompte de 30% du montant total de ce devis. Les marchandises réparées qui ne seront pas réclamées par le client dans un délai de 6 mois après la date figurant sur le devis deviendront la propriété de la Société, l’acompte versé étant conservé à titre d’indemnité.
Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, la propriété du matériel et des marchandises désignées sur le bon de commande ou sur la facture, ne sera transférée qu’après entier paiement du prix. Les matériels et marchandises pourront être repris sur simple sommation, sans qu’aucune action judiciaire ne soit nécessaire, dès que les paiements ne sont pas effectués aux dates prévues, les frais de transport étant à la charge du client. Outre la restitution immédiate du matériel vendu, la Société pourra conserver, à titre de dommages et intérêts, toute somme versée préalablement en acompte. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acquéreur, la Société est autorisée à revendiquer les marchandises et matériels livrés. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client dès la livraison, des risques de perte, détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
En cas de non respect par le client de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de défaut total ou partiel de paiement à l’échéance, la Société se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet sous huit jours, de suspendre l’exécution de ses propres obligations, sans indemnité et sans préjudice de toute autre demande d’indemnisation.
Les garanties sur les produits vendus par la Société sont celles données par les fabricants desdits produits, à l’exclusion de toute autre. La Société transfère au client les garanties du fabricant concernant les produits livrés. La garantie est en tout état de cause exclue : - lorsque l’usage du produit fait l’objet d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non, si cette adaptation ou ce montage n’ont pas été expressément indiqués dans la commande et effectués sous surveillance de la Société ; - lorsque le produit concerné par la garantie a été démonté, modifié ou réparé par un tiers ; - lorsque le dommage résulte d’une usure du produit provoquée par un manque d’entretien, une maladresse, négligence ou inexpérience, ou avec des marges de sécurité trop faibles.
Limitation de garantie : dans le cas où la responsabilité de la Société serait mise en oeuvre, celle-ci sera en tout état de cause limitée au remboursement du prix de la fourniture, ou au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnisation liée à des dommages directs, indirects, matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs.
Conformément aux dispositions de la loi n°7817 du 06 janvier 1978, le client dispose du droit d’accès de rectification et de suppression de ses données personnelles auprès de la Société ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime à leur traitement. La finalité de ce traitement est l’exploitation à des fins commerciales dans le cadre de l’objet social de la Société, y compris la gestion, le financement et le recouvrement des créances du poste clients. Ces données sont susceptibles d’être transmises à tout contractant de toute entité ayant un lien capitalistique direct ou indirect avec la Société, pour les besoins de l’exécution du ou des contrats en cause.
Indépendamment des cas de force majeure prévus par la loi et la jurisprudence, seront considérés, dans le cadre des présentes conditions de vente, comme cas de force majeure les cyclones, conditions cycloniques, tempêtes tropicales, interruptions ou retards dans les transports, grève des dockers et des services de manutention portuaire.
Toutes contestations concernant l’interprétation, l’exécution des présentes conditions seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce du siège social de la Société auquel il est fait attribution de juridiction.
